Conditions Générales de Vente

MYTAKE

1.1 L’Application MYTAKE (ci-après « l’Application MYTAKE »), disponible en

version mobile sur iOS et Android est fournie et exploitée par la société DENTAIRE PRO immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 951 890 524 et dont le siège social est situé au 2 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS-PERRET (ci-après « LA SOCIÉTÉ MYTAKE »).

1.2 L’Application MYTAKE s'adresse à des utilisateurs majeurs, ayant la pleine

capacité juridique et elle est réservée aux seuls utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») suivants :

(i) internautes professionnels (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel (s) ») ;

(ii) internautes particuliers (ci-après dénommé(s) le ou les « Particulier(s) ») ;

1.3 L’Application MYTAKE a pour objet le partage d’informations entre Particuliers

et la promotion par les Professionnels de leurs produits et/ou services.

1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de

Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA SOCIÉTÉ MYTAKE met à la disposition des Professionnels un service de publication d’annonces commerciales (ci-après les « Offres »).

1.5 Les Offres constituent des contenus promotionnels distincts des Bons plans

publiés par les Particuliers. Elles peuvent notamment comporter une description commerciale, des visuels, une localisation, une catégorie, ainsi que toute information utile relative au produit, service, à l’expérience, à la visite ou à l’avantage proposé.

1.6 L’Utilisateur s’est assuré préalablement à l’acceptation des présentes conditions

générales que les fonctions de l’Application MYTAKE sont en adéquation avec ses besoins.

1.7 LA SOCIÉTÉ MYTAKE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions

générales à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.

La publication d’une Offre implique que l’Utilisateur procède à son inscription conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

3.1 Le Professionnel doit se rendre dans la rubrique prévue à cet effet, accessible

depuis le menu principal de l’Application MYTAKE et renseigner les informations suivantes : thèmes, description, photographies, lien URL du site internet, numéro de téléphone, durée de publication et coordonnées de facturation.

3.2 La finalisation de l’opération implique de procéder au paiement conformément à

l’article 5.

3.3 La publication d’une Offre constitue une souscription ferme et définitive à

compter de la validation du paiement par le Professionnel.

3.4 La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes

Conditions Générales de Vente.

3.5 Le Professionnel est informé que toutes les Offres sont soumises à validation par

LA SOCIETE MYTAKE. LA SOCIETE MYTAKE est libre d’accepter ou de refuser la publication des Offres. Aucune réclamation ne pourra être faite sur ce fondement.

3.6 Il en résulte qu’aucune Offre ne pourra être publiée dans un délai inférieur à cinq

(5) jours, à partir de la validation de la demande de publication.

3.7 Les Offres validées par le Professionnel ne peuvent faire l’objet d’aucune

modification. Seule la possibilité de supprimer l’Offre est à la disposition du Professionnel, ce dernier étant informé que toute suppression est définitive et qu’elle ne donne droit à aucun remboursement ni aucune réclamation.

4.1 Le tarif de publication de l’Offre est indiqué au Professionnel sur l’Application

MYTAKE et il est calculé en fonction de la durée de la publication choisie par le Professionnel.

4.2 Le Professionnel est informé que le paiement s’effectue en ligne, via le prestataire

Stripe, par carte bancaire, après renseignement par lui de ses informations bancaires.

4.3 Les factures sont libellées en euros et contiennent les détails de l’Offre souscrite.

4.4 Le prix de l’Offre est affiché toutes taxes comprises et tous frais inclus.

4.5 Dès qu’il aura procédé au paiement, le Professionnel se verra communiquer une

facture par courriel correspondant aux services souscrits.

4.6 Le Professionnel a accès à toutes les factures correspondant à ses achats sur

l’Application MYTAKE.

4.7 Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la date d’émission de

la facture.

4.8 L’Utilisateur est informé que le fonctionnement du système de paiement relève de

la responsabilité d’un prestataire tiers. LA SOCIÉTÉ MYTAKE n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de dysfonctionnement, panne ou tout autre problème lié directement ou indirectement au service fourni par un prestataire tiers.

5.1 Le service de publication d’Offres est réservé aux Professionnels, le droit de

rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

5.2 Le Professionnel reconnaît qu’il n’existe aucune possibilité d’obtenir un

remboursement au titre d’une résiliation de sa souscription pour la publication d’une Offre, le Professionnel pouvant bénéficier des services dès sa souscription, jusqu’au terme prévu par celle-ci, à l’exception des cas prévus par l’article suivant.

5.3 En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des présentes

conditions générales, l’Utilisateur sera notifié de cette violation et il lui appartiendra de se conformer aux règles violées dans un délai raisonnable.

5.4 A défaut de respect des Conditions Générales d’Utilisation ou des présentes

conditions générales dans un délai raisonnable à la suite d’une notification telle que mentionnée ci-avant, LA SOCIÉTÉ MYTAKE est en droit, à sa seule discrétion, de supprimer les Offres et de résilier le compte du Professionnel concerné, sans que celui-ci ne puisse obtenir aucun remboursement.

5.5 De manière générale, LA SOCIÉTÉ MYTAKE est libre de mettre un terme à la

souscription de tout Utilisateur et de supprimer toute Offre en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des présentes conditions générales, nonobstant le paiement du prix payé par l’Utilisateur et sans que celui-ci ne puisse obtenir aucun remboursement.

6.1 LA SOCIÉTÉ MYTAKE met à la disposition du Professionnel un service lui

permettant d’effectuer une réclamation concernant les services disponibles sur l’Application MYTAKE.

6.2 Ce service est joignable par mail à l’adresse contact.mytake@icloud.com.

6.3 Le Professionnel est tenu de renseigner l’ensemble des informations permettant à

LA SOCIÉTÉ MYTAKE d’être en mesure de trouver une solution au problème auquel le Professionnel effectuant une réclamation est confronté.

6.4 LA SOCIÉTÉ MYTAKE fournira ses meilleurs efforts pour traiter et étudier

chaque réclamation afin de trouver une solution adaptée à chacune d’elles.

6.5 Dans certains cas particuliers, si le Professionnel en fait la demande, de manière

motivée et justifiée, LA SOCIÉTÉ MYTAKE pourra, à sa seule discrétion, décider d’opérer un remboursement au bénéfice du Professionnel lésé, directement sur le compte ayant servi au paiement.

7.1 Le Professionnel s’engage à :

(i) à respecter les termes des Conditions Générales de Vente et des Conditions

Générales d’Utilisation ;

(ii) communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la

fourniture du service et à actualiser par écrit ces informations, notamment les informations bancaires permettant de souscrire à la publication d’une Offre, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

(iii) assumer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure

permettant l’accès à l’Application MYTAKE ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

(iv) publier du contenu qui respecte l’ensemble des dispositions législatives,

règlementaires et internationales en vigueur, et notamment en matière de publicité commerciale.

7.2 Le Professionnel s’engage à publier des informations exactes, notamment mais

non exclusivement, concernant la description, le lieu et l’adresse de l’Offre ou encore ses horaires d’accès ou d’ouverture. Il s’engage à tenir à jour ces informations.

7.3 Le Professionnel s’interdit de publier une Offre qui :

(i) serait constitutive d’une pratique commerciale trompeuse, agressive ou

déloyale ;

(ii) serait constitutive d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(iii) contiendrait de fausses allégations ou des manœuvres susceptibles d’induire

un Utilisateur en erreur

(iv) porterait préjudice à un Utilisateur, un autre Professionnel ou à tout tiers ;

(v) serait constitutive d’une quelconque loi ou règlementation en général.

7.4 LA SOCIÉTÉ MYTAKE se réserve le droit de refuser ou de retirer toute Offre qui

ne respecterait pas les présentes conditions ou la réglementation applicable.

8.1 LA SOCIÉTÉ MYTAKE s’engage à assurer le bon fonctionnement de

l’Application MYTAKE et à assurer la publication des Offres selon l’engagement de niveau de service stipulé au sein des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

9.1 Afin d’assurer la pérennité de l’Application MYTAKE, son parfait

fonctionnement et son entière disponibilité, LA SOCIÉTÉ MYTAKE assure des prestations de Maintenance corrective et évolutive.

9.2 Les opérations de maintenance évolutive seront réalisées mensuellement et de

manière à ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la disponibilité de l’Application MYTAKE.

9.3 Toute Anomalie devra être signalée par mail à l’adresse

contact.mytake@icloud.com.

9.4 En cas d’Anomalie, LA SOCIÉTÉ MYTAKE réalisera ses meilleurs efforts pour

la réparer dans un délai de deux (2) jours. Le délai commençant à courir à compter du signalement de l’Anomalie.

9.5 En cas d’Anomalie externe, LA SOCIÉTÉ MYTAKE s’engage à faire

remonter dans les meilleurs délais l’anomalie auprès de son prestataire. Le délai commençant à courir à compter du signalement de l’Anomalie.

10.1 L’Utilisateur reconnaît que le rôle de LA SOCIÉTÉ MYTAKE se limite à celui

d’un simple intermédiaire et prestataire technique et qu’elle n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

10.2 La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne peut être engagée en cas de

défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application MYTAKE ou à une de ses fonctionnalités.

10.3 LA SOCIÉTÉ MYTAKE exclut toute garantie relative à une utilisation du service

ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

10.4 Le matériel de connexion de l’Utilisateur à l’Application MYTAKE est sous son

entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

10.5 LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites

judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l'usage de l’Application MYTAKE ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

10.6 LA SOCIÉTÉ MYTAKE n'est pas responsable des dommages causés à

l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Application MYTAKE ou de son utilisation. L’Utilisateur renonce à toute action contre LA SOCIÉTÉ MYTAKE de ce fait.

10.7 LA SOCIÉTÉ MYTAKE intervient exclusivement en qualité d’hébergeur de

l’Application. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable des notes, avis, commentaires, messages, bons plans, photographies ou de tout autre contenu diffusé par les Utilisateurs, ces éléments relevant de leur seule responsabilité.

10.8 Les opinions, recommandations, évaluations « Go » ou « NoGo » et échanges

entre Utilisateurs constituent des appréciations personnelles ne pouvant engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ MYTAKE.

10.9 LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni

l’exhaustivité des informations publiées, ni la qualité des lieux, services ou expériences mentionnés au sein des Bons plans.

10.10 LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne pourra être tenue responsable des décisions prises par

un Utilisateur sur la base des contenus consultés sur l’Application, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.

10.11 La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne pourra être engagée qu’en cas de

faute ayant directement causé un éventuel dommage, lui étant directement imputable, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

10.12 Si LA SOCIÉTÉ MYTAKE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou

judiciaire à raison de l’utilisation fautive de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

10.13 LA SOCIÉTÉ MYTAKE se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès

à l’Application MYTAKE ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).

10.14 L’Utilisateur reconnaît que LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne peut être tenue

responsable d’une interruption de l’Application MYTAKE ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de l’Application MYTAKE dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.

10.15 LA SOCIÉTÉ MYTAKE pourra être amenée à suspendre l’Application MYTAKE

à des fins de maintenance programmée par LA SOCIÉTÉ MYTAKE ou par l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

10.16 LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne garantit aucun volume de visibilité, de clics, de

contacts, de visites ou de ventes résultant de la publication d’une Offre.

10.17 LA SOCIÉTÉ MYTAKE n’est pas partie aux éventuelles relations commerciales

conclues entre les Professionnels et les Utilisateurs ou entre Professionnels. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MYTAKE ne pourra être recherchée en cas de préjudice trouvant son origine dans une telle relation.

11.1 En cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que

définie par la loi et par la jurisprudence française, entraînant une impossibilité pour LA SOCIÉTÉ MYTAKE d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, elle en informera l’Utilisateur sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.

11.2 Les obligations de LA SOCIÉTÉ MYTAKE seront suspendues et sa

responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.

11.3 LA SOCIÉTÉ MYTAKE se concertera avec l’Utilisateur pour convenir, de bonne

foi, d’une solution de nature à permettre l’accès aux Services.

12.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait

jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions d’utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

13.1 L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions

de Vente de l’Application MYTAKE à tout moment sur cette page. LA SOCIÉTÉ MYTAKE dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur l’Application MYTAKE. Il incombe à l’Utilisateur de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue de l’Application MYTAKE après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

14.2 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX

NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR